Conditions de vente et de livraison

1. Champ d’application

1.1        
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les transactions de vente et livraison de SWISS KRONO TEX GmbH & Co. KG (ci-après «le Vendeur »).

1.2        
Les présentes conditions de vente et de livraison sont d'application exclusive. Les conditions générales de l’Acheteur ou les avenants aux présentes conditions de vente et de livraison ne font pas partie du contrat, même si le Vendeur ne les réfute pas.

1.3        
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent également à toutes les transactions futures de vente et livraison entre les parties au contrat.

1.4        
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent uniquement aux personnes qui agissent dans le cadre du contrat dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (ci-après « les Entrepreneurs ») ou qui sont des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.

 

2. Conclusion du contrat et résiliation

2.1        
Le contrat est conclu lorsque les parties conviennent de tous les aspects essentiels du contrat, en particulier du prix, et que le Vendeur confirme la conclusion du contrat en acceptant par écrit une offre de l’Acheteur. L’utilisation que l’Acheteur compte faire de la marchandise et qu’il a éventuellement exprimée ne constitue pas un fondement du contrat. Il incombe à l’Acheteur seul de vérifier l’adéquation de la marchandise à l’utilisation qu’il compte en faire, en faisant éventuellement appel à des experts, tels que des spécialistes de la statique et des architectes.

2.2        
Les offres et accords oraux antérieurs à la conclusion du contrat n’engagent pas le Vendeur. Les offres écrites du Vendeur n’engagent le Vendeur (notamment en ce qui concerne les prix, les délais de livraison, les dessins, les illustrations, les dimensions, les poids ou les autres données de performance) que si ces caractéristiques sont expressément mentionnées dans l’offre.

2.3        
L’Acheteur est tenu par les offres qu’il a soumises au Vendeur ou à son représentant pendant deux semaines à compter de leur réception, sauf si les offres prévoient un engagement plus long.

2.4        
Aucun des documents de l’offre, du contrat ou du projet ne doit être reproduit ou divulgué à des tiers sans l’accord du Vendeur. Ces documents doivent à tout moment être restitués immédiatement à la demande du Vendeur.

2.5        
Le Vendeur peut résilier le contrat si l’Acheteur n’apporte pas la coopération nécessaire à l’exécution de la prestation par le Vendeur malgré l’octroi d’un délai supplémentaire (si nécessaire). Il en va de même si la fabrication ou le respect de modèles spéciaux, de qualités particulières et de délais convenus ne sont plus possibles en raison d’obstacles à la prestation indépendants de la volonté du Vendeur, impossibles à prévoir au moment de la conclusion du contrat et impossibles à surmonter dans le délai d’exécution du contrat.

2.6        
Si les parties ont convenu d’une avance et si le montant convenu n’a pas été payé ou garanti (par exemple par une assurance sur les ventes à crédit, une garantie bancaire, une avance) à la date de paiement convenue, le Vendeur peut refuser une prestation qui lui incombe encore jusqu’à ce que le montant soit payé ou garanti. Le Vendeur peut aussi, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat.

2.7        
Si le Vendeur résilie le contrat en vertu du ch. 2.5, cela ne confère à l’Acheteur aucun autre droit à l’encontre du Vendeur, à l’exception du remboursement des paiements effectués au titre du présent contrat.

3. Prix et paiement

3.1        
Le prix convenu s’entend hors TVA en vigueur. Sauf accord contraire entre les parties, l’Acheteur doit fournir une avance. Si la loi prévoit une exonération de TVA, les conditions requises à cet effet doivent être remplies immédiatement au moment de la livraison. Livraisons intracommunautaires en exonération de TVA : le Vendeur est tenu de prouver par des justificatifs que la marchandise livrée a effectivement quitté l’Allemagne pour arriver dans un autre État membre de l’UE (attestation de réception). Le Vendeur transmet l’attestation de réception à l’Acheteur par e-mail. Pour ce faire, le Vendeur a besoin d’une déclaration de consentement à la réception électronique de l’attestation de réception de la part de l’Acheteur (enlèvement par l’Acheteur). L’Acheteur ne doit envoyer l’e-mail de confirmation qu’après que la marchandise est effectivement arrivée dans l’autre État membre de l’UE. À défaut de fournir les justificatifs susmentionnés, l’Acheteur doit rembourser au Vendeur les frais encourus par ce dernier, tels que les rappels de TVA, ainsi que les autres dommages subis. Pour le reste, le prix convenu s’entend départ usine expéditrice ; l’expédition de la marchandise incombe à l’Acheteur et les frais d’assurance, de transport, de douane, et d’importation ainsi que les taxes accessoires liées à l’importation sont à la charge de l’Acheteur.

3.2        
Si des modifications sont convenues à la demande de l’Acheteur après la conclusion du contrat, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais supplémentaires qui en découlent. Si le montant des frais supplémentaires n’est pas convenu lors de la modification du contrat, le Vendeur le détermine à sa discrétion, en tenant compte du niveau de prix du contrat sur la base du calcul d’origine du Vendeur.

3.3        
Si le prix des matières premières ou auxiliaires, les salaires ou d’autres facteurs économiques ayant une incidence sur le prix (fluctuations de cours, par exemple) augmentent entre la conclusion du contrat et la livraison, le Vendeur peut ajuster le prix en conséquence à sa discrétion (art. 315 al. 1 du code civil allemand).

3.4        
Si aucune avance n’a été convenue, les paiements sont dus 7 jours civils après la date de facturation avec 2 % d’escompte et 30 jours civils après la date de facturation sans escompte. Les paiements s’effectuent exclusivement en euros.

3.5        
Si possible, le Vendeur livre toute la commande en un seul envoi. Les livraisons partielles sont cependant autorisées et peuvent être facturées séparément. Les coûts supplémentaires liés à la livraison partielle sont à la charge du Vendeur.

3.6        
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, il doit verser des intérêts de retard à hauteur de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base ainsi qu’une somme forfaitaire de 40 €. Le Vendeur conserve le droit de réclamer d’autres intérêts de retard, sachant que la somme forfaitaire est déduite si le dommage est justifié dans les frais de justice. En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut interrompre d’autres livraisons à l’Acheteur, même si elles ne relèvent pas de la même transaction de vente et livraison.

3.7        
Les paiements se font par virement bancaire.

3.8
Si l'acheteur et le vendeur n'en ont pas expressément convenu autrement, en cas de paiement excédentaire par l'acheteur, le remboursement par le vendeur se fera par le même moyen de paiement et le même mode de transmission que ceux utilisés pour la transaction initiale. Cela se réfère expressément aussi au compte ou aux données bancaires utilisés à l'origine pour la transaction.

3.9       
Par dérogation aux conditions d’acquittement de l’Acheteur, le Vendeur peut décompter les paiements de l’Acheteur dans l’ordre suivant : frais de justice, intérêts, principal. Le décompte peut entraîner une hausse des intérêts. Le décompte doit être communiqué à l’Acheteur dans un délai d’un mois à compter de la réception du paiement, sans quoi les conditions d’acquittement de l’Acheteur s’appliquent.

3.10       
Si l’Acheteur dispose de créances vis-à-vis du Vendeur (contre-créances), l’Acheteur n’est en droit de compenser, de retenir ou de diminuer ses propres créances que si les contre-créances ont été établies par décision judiciaire, ne sont pas contestées ou sont issues du même contrat que la livraison concernée.

3.11     
La cession de créances de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur n’est effective qu’avec l’accord écrit du Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux créances pécuniaires.

4. Livraison de marchandises

4.1        
Si les parties ont convenu d’une avance, le Vendeur est tenu de livrer la marchandise commandée au plus tôt lorsque le paiement du prix convenu est garanti au sens du ch. 2.6.

4.2        
L’Acheteur doit enlever la marchandise chez le Vendeur sans délai à partir de la notification de mise à disposition. Si la marchandise n’est pas enlevée dans un délai de deux semaines, elle est réputée enlevée et peut être entreposée publiquement aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur doit indemniser le Vendeur pour les dommages dus au retard de réception et celui-ci se réserve le droit de faire valoir d’autres conséquences du retard de réception.

4.3        
Le Vendeur peut fabriquer la marchandise de façon différente si cela est requis par une disposition légale et si cela n’altère pas la qualité ou l’adéquation à l’usage.

4.4        
La livraison par le Vendeur dépend de la ponctualité de livraison de ses propres fournisseurs. Si des cas de force majeure (perturbations de l’exploitation, grèves, mesures des pouvoirs publics, perturbations de la circulation, incendies, catastrophes naturelles, épidémies, par exemple) empêchent de respecter les délais de livraison convenus, ceux-ci sont allongés d’autant sans conférer de droits supplémentaires à l’acheteur. Il en va de même si l’Acheteur ne coopère pas comme il se doit, par exemple en fournissant tous les documents de planification validés pour la préparation du travail et nécessaires à la production de la marchandise.

4.5        
Si le Vendeur est en retard de livraison, l’Acheteur a droit au maximum à une pénalité de 0,5 % de la valeur de la marchandise concernée par le retard par semaine de retard, et au maximum à une pénalité de 5 % de la valeur de la marchandise concernée par le retard au total. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune autre pénalité, sauf en cas de préméditation, de négligence grave ou d’enfreinte à une obligation essentielle de la part du Vendeur (cf. chiffre 6.7).

4.6        
Le ch. 4.5 ne s’applique pas aux ventes à terme fixe ; dans ce cas, c’est l’art. 376 du code de commerce allemand qui s’applique.
 

5. Transfert des risques

5.1        
Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l’Acheteur à la notification de mise à disposition pour expédition ou enlèvement, et au plus tard à la réception ou à la réception implicite conformément au ch. 4.2 phrase 2.

5.2        
S’il est convenu d’expédier la marchandise à l’Acheteur (aux frais de l’une ou de l’autre des parties), le risque est transféré à l’Acheteur dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur.

6. Garantie

6.1        
La marchandise du Vendeur se compose essentiellement de bois, un produit naturel. Ses propriétés naturelles ont pour conséquence une diversité de nuances de couleur, de structure et autres qui ne constituent nullement des défauts. Les divergences mineures par rapport à la description de la marchandise, notamment les divergences mentionnées dans les directives relatives aux marchandises, et dans le cas des planches à dimensions fixes, les écarts de dimensions inférieurs à 10 %, ne constituent pas non plus des défauts, même en dehors des cas visés au ch. 4.3. Il en va de même si le coût de la correction des défauts ne dépasse pas 4 % de la valeur des marchandises de la transaction de vente et livraison.

6.2        
En cas d’utilisation de produits en mélaminé hors d’Europe, le Vendeur ne répond des défauts que si le Vendeur est informé par écrit de l’usage prévu et du lieu d’utilisation de la marchandise et qu’il a confirmé par écrit l’adéquation de la marchandise.

6.3        
Toute réclamation au titre des défauts présuppose que l’Acheteur mette la marchandise défectueuse à la disposition du Vendeur pour inspection. Tout retour doit être convenu à l’avance entre les parties au contrat.

6.4        
Sauf accord contraire exprès, le Vendeur ne garantit nullement l’adéquation de la marchandise à l’utilisation prévue par l’Acheteur.

6.5        
Après le transfert des risques, l’Acheteur est tenu, conformément au ch. 5, d’inspecter sans délai la marchandise et de signaler immédiatement par écrit tout défaut, notamment les erreurs de livraison et de quantité. Il en va de même si des échantillons de marchandise ont été livrés au préalable. Si les défauts n’apparaissent que plus tard, ils doivent également être signalés immédiatement. Si l’Acheteur omet de signaler des défauts, la marchandise est réputée approuvée et l’Acheteur n’a aucun droit de réclamation vis-à-vis du Vendeur, quel qu’en soit le motif juridique.

6.6        
En cas de défaut, les droits de l’Acheteur se limitent dans un premier temps à l’exécution ultérieure par correction du défaut ; le Vendeur peut, à sa discrétion, remplacer l’exécution ultérieure par la livraison d’une marchandise de remplacement. Ce n’est que si l’exécution ultérieure échoue ou si le Vendeur la refuse que l’Acheteur a droit à une réduction ou, au choix, à la résiliation du contrat.

6.7        
Le Vendeur répond des dommages matériels et financiers selon les dispositions légales en cas de préméditation, de négligence grave ou d’enfreinte légèrement négligente à une obligation essentielle. La responsabilité du fait d’une enfreinte légèrement négligente à une obligation essentielle est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles à la conclusion du contrat. Les obligations essentielles sont les obligations qui donnent à l’Acheteur une position juridique que le contrat doit lui accorder en fonction de son contenu et de son but, ainsi que celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect desquelles l’Acheteur compte et doit pouvoir compter régulièrement.

6.8        
La limitation visée au chiffre 6.7 ne s’applique pas en cas d’atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou à la vie du fait du Vendeur ainsi qu’en cas de réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La limitation de responsabilité s’applique également aux dommages résultant de réclamations de tiers à l’encontre de l’Acheteur.

6.9        
Le Vendeur ne répond des vices de droit liés aux droits de brevets qu’en cas de préméditation ou de négligence grave.

6.10      
Le droit à réclamation au titre des défauts de l’Acheteur envers le Vendeur expire au bout d’un an. Cela ne s’applique pas aux marchandises visées à l’art. 438 al. 1 n° 2 du code civil allemand. Le droit à dommages-intérêts de l’Acheteur au titre de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et dus à une faute du Vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution et au titre des autres dommages dus à une négligence grave ou à une préméditation est soumis aux délais de prescription légaux. Le délai de prescription commence à courir au transfert des risques défini au ch. 5.

6.11      
L’Acheteur ne dispose de droits de recours à l’encontre du Vendeur au titre des dispositions sur l’achat de biens de consommation que si l’Acheteur et son partenaire contractuel dans la chaîne d’approvisionnement n’ont pas établi de droit de réclamation au-delà du droit légal de réclamation au titre des défauts. Les droits de recours de l’Acheteur expirent au bout d’un an ; l’art. 445b al. 2 du code civil allemand ne s’applique pas. Les ch. 6.7 et 6.9. s’appliquent en conséquence. Les délais de paiement, remises, escomptes, prises en charge des frais de transport et autres prestations similaires accordées à l’Acheteur sont considérés comme une compensation équivalente conformément à l’art. 478 al. 2 phrase 1 du code civil allemand. L’Acheteur est tenu de signaler immédiatement au Vendeur tout recours survenant dans la chaîne d’approvisionnement.

6.12      
La garantie du fait des défauts est caduque si la marchandise est modifiée, transformée ou manipulée de façon non conforme.

6.13      
S’il s’avère, après que l’Acheteur a invoqué la garantie auprès du Vendeur, que le Vendeur n’a pas d’obligation de garantie, l’Acheteur doit rembourser au Vendeur les frais occasionnés.
 

7. Réserve de propriété

7.1        
La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet des créances du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur au titre de la transaction de vente et livraison. L’intégration de certaines créances à une facture courante ou l’arrêté de compte et sa reconnaissance n’ont aucune incidence sur la réserve de propriété.

7.2        
La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances qu’a ou qu’aura le Vendeur à l’avenir vis-à-vis de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif juridique. Le ch. 7.1 phrase 2 s’applique en conséquence.

7.3        
L’Acheteur est en droit d’associer, de mélanger et de modifier la marchandise réservée dans le cours normal des affaires, et ce pour le Vendeur en tant que fabricant, sans toutefois aucune obligation pour lui. Si le Vendeur perd la propriété de la marchandise livrée par association, mélange ou modification, l’Acheteur transfère d’ores et déjà au Vendeur la copropriété de la chose créée à hauteur de la valeur de la marchandise livrée par rapport à la chose de l’Acheteur au moment de l’association, du mélange ou de la modification.

7.4        
L’Acheteur supporte le risque de la marchandise réservée. Il doit la conserver avec soin, l’identifier et la séparer comme propriété du Vendeur, et l’assurer contre la perte, le vol, l’incendie, etc. Il cède par la présente ses éventuels droits vis-à-vis de l’assureur en cas de dommage au Vendeur, qui accepte la cession. En cas de saisie ou d’autre atteinte aux droits du Vendeur par des tiers, l’Acheteur doit informer le tiers des droits du Vendeur et informer immédiatement le Vendeur par écrit. Tous les frais et dommages-intérêts résultant de la saisie, des autres atteintes ou de l’absence d’information quant aux droits du Vendeur (y compris les frais de justice) sont à la charge de l’Acheteur.

7.5        
L’Acheteur est en droit de vendre la marchandise réservée ou la chose créée dans le cours normal des affaires. Il lui est interdit de la nantir ou de la céder en garantie. L’Acheteur cède d’ores et déjà les éventuelles créances résultant de la vente au Vendeur, qui les accepte. L’Acheteur est tenu de garder le produit destiné au Vendeur séparé du sien ou des biens des tiers et de le documenter dans ses livres comptables ou sur ses factures avec une mention correspondante. Si les créances de l’Acheteur résultant de la vente à des tiers sont intégrées à un compte courant, l’Acheteur doit s’y opposer en invoquant les droits du Vendeur et en informer immédiatement le Vendeur par écrit. Le Vendeur autorise l’Acheteur à recouvrer en son nom propre les créances cédées ; cette autorisation est révocable pour le cas où l’Acheteur soit en retard dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Vendeur.

7.6        
Si la valeur des sûretés susmentionnées dépasse durablement 20 % des créances du Vendeur, le Vendeur est tenu de les libérer à sa discrétion.

7.7        
L’Acheteur est tenu de tout mettre en œuvre, notamment d’effectuer toutes les déclarations contractuelles au Vendeur ou aux tiers, pour rendre la réserve de propriété convenue ci-dessus pleinement effective, y compris selon le droit étranger du lieu de livraison ou du siège de l’Acheteur.
 

8. Exonération de responsabilité pour la marchandise selon spécification de l’Acheteur

8.1        
En tant que cofabricant au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, l’Acheteur répond seul au sein de la relation interne des marchandises fabriquées conformément à ses spécifications. Il dégage la responsabilité du Vendeur pour les réclamations de tiers.

8.2        
Si l’Acheteur a donné au Vendeur des consignes pour la fabrication de la marchandise dont l’application a pour conséquence une violation des droits de brevet, de copyright, de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers, l’Acheteur dégage la responsabilité du Vendeur pour les réclamations de tiers.

9. Divers

9.1        
Le présent contrat est soumis au droit allemand autonome. Le droit commercial des Nations Unies (CVIM) ne s’applique pas.

9.2        
Si l’Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est Neuruppin.

9.3        
Le lieu d’exécution de toutes les obligations contractuelles est Heiligengrabe (Wittstock).

9.4        
Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les partenaires contractuels sont tenus d’adopter une nouvelle disposition la plus proche possible de l’objectif de la disposition frappée de nullité.

9.5        
Aucun accord oral complémentaire au contrat n'est conclu. Toute modification requiert la forme écrite ; l’envoi de la déclaration écrite par fax est suffisant. Ceci est également valable pour la modification de l’exigence de forme écrite. L’exigence de forme écrite vaut également pour les déclarations à effet constitutif, notamment pour la résiliation et pour l’octroi de délais.

Heiligengrabe, février 2024