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  • Conditions générales

Ventes et conditions de livraison

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à l’intégralité des opérations de vente et de livraison de la société SWISS KRONO TEX GmbH & Co. KG (dénommée ci-après le « vendeur »).

1.2 Seules ces conditions de vente et de livraison sont applicables. Les conditions des activités commerciales de l’acheteur ou des modifications/avenants apportés aux présentes conditions de vente et de livraison ne deviennent pas des parties du contrat, et ce même si le vendeur ne s’y oppose pas.

1.3 Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent également à l’ensemble des opérations de vente et de livraison futures réalisées entre les parties contractantes.

1.4 Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent uniquement à des personnes qui en lien avec la relation contractuelle agissent dans le cadre de leurs activités commerciales ou de leurs activités professionnelles indépendantes ou qui sont des entités juridiques de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.

2 Conclusion de contrats et résiliation

2.1 Un contrat est réputé avoir été conclu si les parties conviennent de tous les éléments essentiels du contrat, en particulier, le prix, et si le vendeur a confirmé le contrat par écrit (déclaration d’acceptation). Des services de consultance de toutes sortes, en particulier, par rapport au caractère approprié de l’objet de l’achat en vue de l’utilisation spécifiquement prévue de l’acheteur ne font pas partie du contrat. Si elle est communiquée par l’acheteur, l’utilisation spécifiquement prévue des marchandises ne constitue pas davantage la base du contrat. L’examen du caractère approprié des marchandises pour l’utilisation spécifiquement prévue par l’acheteur, si nécessaire en faisant appel à des experts, comme en particulier des ingénieurs en structures et des architectes, relève de la responsabilité de l’acheteur.

2.2 Des offres et des accords verbaux ne revêtent aucun caractère contraignant pour le vendeur. Des offres écrites faites par le vendeur revêtent uniquement un caractère contraignant pour le vendeur (en particulier quant aux prix, aux dates de livraison, aux plans, aux illustrations, aux dimensions, aux poids ou à d’autres données techniques) si cela est explicitement indiqué dans l’offre.

2.3 L’acheteur est lié par ses offres faites au vendeur ou à son représentant pendant deux semaines à compter de leur réception, à moins qu’une période plus longue n’ait été convenue dans les offres.

2.4 L’ensemble des documents d’offres, de contrats et de projets ne peuvent être reproduits ou mis à la disposition de tiers sans le consentement du vendeur. Sur demande du vendeur, ils doivent être immédiatement retournés, celle-ci pouvant avoir lieu à tout moment.

2.5 Le vendeur peut dénoncer le contrat si l’acheteur n’honore pas ses obligations de coopérer malgré l’octroi d’un délai de grâce ou si la prestation des services par le vendeur n’est pas possible en raison d’obstacles à la prestation pour lesquels le vendeur n’est pas responsable, qu’il ne pouvait pas prévoir ou qui ne peuvent être surmontés de manière permanente et qui ne peuvent être éliminés à des coûts raisonnables ; ces dispositions s’appliquent également à des spécifications spéciales, par exemple, des productions spéciales, des qualités requises et des dates-limites.

2.6 Le vendeur peut dénoncer le contrat si le paiement du prix convenu n’est pas assuré avant la date de livraison convenue (par ex, au moyen d’une assurance-crédit, d’une garantie bancaire, d’un paiement anticipé).

2.7 Si le vendeur dénonce le contrat conformément aux Clauses 2.5 ou 2.6, l’acheteur ne peut en déduire d’autres droit à l’encontre du vendeur, à l’exception de la réclamation de paiements effectués pour ce contrat.

3. Prix et paiement

3.1 Le prix convenu est assujetti au taux légal de la TVA applicable dans chaque cas. Si la loi prévoit une exonération de la TVA, les conditions nécessaires pour une telle exonération doivent être réunies directement dans le contexte temporel de la livraison. Livraisons UE exemptes de taxes : le vendeur est obligé de prouver par des documents que les marchandises ont été réellement envoyées d’Allemagne vers un autre État membre de l’UE (ce que l’on appelle la confirmation de réception). Le vendeur envoie la confirmation de réception par e-mail à l’acheteur. À cette fin, le vendeur requiert une déclaration de consentement de la part de l’acheteur pour recevoir la confirmation de réception par voie électronique (auto-percepteur). L’acheteur peut uniquement envoyer la confirmation par e-mail après que les marchandises sont effectivement arrivées dans l’autre État membre de l’UE. L’acheteur doit rembourser au vendeur tous les coûts consécutifs subis par le vendeur en l’absence de la preuve documentaire sus mentionnée, par ex., le calcul ultérieur de la TVA et tout autre préjudice subi. Pour tous les autres cas, le prix convenu s’entend départ usine ; la responsabilité pour la distribution des marchandises incombe à l’acheteur ; il supporte les frais d’emballage, d’assurance, de fret, de douanes, d’importation et les frais accessoires. L’emballage est jetable.

3.2 Si sur demande de l’acheteur, on convient de changements après la conclusion du contrat, l’acheteur est obligé de payer à l’acheteur toutes dépenses supplémentaires subies. Si le prix pour les dépenses supplémentaires n’est pas convenu avec la modification du contrat, il doit être déterminé en prenant en compte le niveau de prix du contrat sur la base du calcul original du vendeur.

3.3 Si les prix pour les matières premières ou les matériaux/matériels auxiliaires, les salaires ou d’autres conditions économiques pertinentes pour les prix (par ex., des fluctuations du taux de change) devaient augmenter entre la conclusion du contrat et la livraison pour des raisons pour lesquelles le vendeur n’est pas responsable, le vendeur peut ajuster le prix de manière correspondante à sa discrétion raisonnable (Article 315, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB)).

3.4 Si l’on n’a pas convenu d’un paiement anticipé, les paiements sont dus 7 jours calendaires après la facturation avec une remise de 2% et 30 jours calendaires après la facturation, et ce sans déduction. Des livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées de manière distincte. Les paiements se font uniquement en EUROS.

3.5 Si l’acheteur est en retard de paiement, il perd tous les remboursements de remises, de ventes et de fret et d’autres conditions spéciales accordées en lien avec l’opération de vente et de livraison pertinente. Si l’acheteur est en retard de paiement, il est tenu de payer des intérêts de retard à hauteur de 12% de la somme due par an et une somme forfaitaire de 40,- euros. D’autres droits du vendeur pour la défaillance n’en sont pas affectés. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre les livraisons ultérieures à l’acheteur, et ce même si elles ne font pas partie de la même opération de vente et de livraison.

3.6 Les paiements se font par virement bancaire. Des traites et des chèques ne valent pas exécution. L’intégralité des coûts et des dommages résultant du remboursement et du non-remboursement de traites et de chèques est supportée par l’acheteur.

3.7 Nonobstant les conditions de remboursement de l’acheteur, le vendeur peut imputer les paiements faits par l’acheteur de la façon suivante : frais de poursuite, intérêts, demande principale. L’imputation peut mener à une augmentation des intérêts. L’acheteur doit se voir notifier l’imputation en l’espace d’un mois après la réception du paiement ; sinon, il convient d’appliquer les conditions de remboursement de l’acheteur.

3.8 Si l’acheteur est autorisé à faire valoir des prétentions à l’encontre du vendeur (demandes reconventionnelles), l’acheteur est seulement autorisé à compenser, retenir ou réduire le paiement si les demandes reconventionnelles ont été établies légalement ou si elles ne sont pas contestées.

3.9 La cession de créances de l’acheteur à l’encontre du vendeur sont uniquement valables avec le consentement écrit du vendeur.

4. Livraison de marchandises

4.1 Le vendeur est tenu de livrer les marchandises commandées le plus tôt possible si le paiement du prix convenu dans le sens défini par la Clause 2.6 a été garanti.

4.2 L’acheteur doit prendre livraison des marchandises dans les locaux du vendeur immédiatement après la notification indiquant que les marchandises sont prêtes pour le retrait. Si ensuite la reprise n’a pas lieu au plus tard en l’espace de deux semaines, les marchandises sont réputées avoir été reprises et elles sont entreposées publiquement aux frais de l’acheteur. L’acheteur doit indemniser le vendeur pour tout dommage causé par le retard de réception ; les conséquences ultérieures du retard de réception n’en sont pas affectées.

4.3 Le vendeur peut fabriquer les marchandises dans une forme modifiée à condition que cela est nécessaire en raison de réglementations légales et qu’il n’est résulte aucune dégradation de la qualité.

4.4 Si des évènements imprévisibles, par ex., des perturbations opérationnelles, des grèves, des mesures souveraines, des perturbations du trafic, le feu, des catastrophes naturelles ou d’autres cas de force majeure empêchent le respect des dates de livraison convenues, ces dates doivent être étendues de manière correspondante sans qu’il en résulte des prétentions de l’acheteur. Il convient d’appliquer la même disposition si l’acheteur ne se conforme pas aux obligations existantes de coopérer, comme la soumission de documents de planification complets approuvés pour la préparation du travail et requis pour la production des marchandises.

4.5 Si une date de livraison convenue est dépassée de plus de deux semaines par le vendeur et ce bien qu’il dispose d’un paiement sécurisé et sans que l’acheteur en soit responsable, l’acheteur peut fixer au vendeur un délai de grâce raisonnable, celui-ci devant au moins avoir une durée de deux semaines. L’acheteur peut uniquement dénoncer le contrat après que cette période soit arrivée à échéance et qu’elle soit restée sans effet.

4.6 Si le vendeur est en retard de livraison, les prétentions de l’acheteur se limitent à un montant de 0,5% de la valeur des marchandises concernées par le retard par semaine de retard, mais à maximum 5% de la valeur des marchandises concernées par le retard. Clause 3.5, phrase 2, demi-phrase 2 s’appliquent de manière correspondante en faveur du vendeur. Tout autre droit de l’acheteur peut uniquement être pris en compte en cas de préméditation, de négligence grave ou de la violation d’une obligation essentielle par le vendeur.

4.7 Les Clauses 4.5 et 4.6 ne s’appliquent pas dans le cas d’une opération commerciale à terme ; dans ce cas, il convient d’appliquer l’Article 376 du Code de commerce allemand (HGB).

5. Transfert du risque

5.1 Le risque d’une perte accidentelle et d’une détérioration fortuite des marchandises est transféré vers l’acheteur après la notification que les marchandises sont prêtes pour la distribution/le retrait, mais au plus tard au moment de la réception ou de la réception supposée, en accord avec la Clause 4.2, phrase 2.

5.2 Si l’on a convenu de l’expédition vers l’acheteur (indépendamment du fait de savoir qui supporte les frais), le risque est transféré à l’acheteur dès que le vendeur a mis les marchandises à disposition pour l’expédition.

6. Garantie

6.1 Les marchandises du vendeur se composent essentiellement de bois, celui-ci étant un produit naturel. Ses propriétés naturelles conduisent à un certain nombre de différences naturelles en termes de couleurs, de structure et à d’autres différences, et ne constituent donc pas un défaut. Des écarts insignifiants par rapport à la description des marchandises, en particulier, les écarts indiqués dans les directives de marchandises et des écarts dimensionnels jusqu’à 10% dans le cas de panneaux avec des dimensions fixes ne constituent pas des défauts, et ce même en dehors des cas réglementés à la Clause 4.3. Il convient d’appliquer cette disposition de manière correspondante si les coûts générés pour éliminer les défauts ne dépassent pas 4% de la valeur des marchandises dans le cadre de l’opération de vente et de livraison.

6.2 Si des produits mélaminés à revêtements de résines sont utilisés en dehors de l’Europe, le vendeur est uniquement responsable pour des défauts si le vendeur a été informé par écrit de la flnalité prévue et du lieu d’utilisation des marchandises et que le caractère approprié du matériau a été confirmé par écrit par le vendeur.

6.3 Des recours en garantie requièrent que l’acheteur mette les marchandises défectueuses à la disposition du vendeur à des fins d’inspection. Des expéditions de retour doivent être convenues au préalable entre les parties contractantes.

6.4 Des réclamations pour défauts requièrent que l’acheteur ait entièrement payé le vendeur et à la date prévue pour les marchandises défectueuses.

6.5 Après le transfert du risque conformément à la Clause 5, l’acheteur doit immédiatement examiner les marchandises pour voir si elles sont exemptes de défauts, cela incluant également les mauvaises livraisons et les défauts de quantité, et il doit sans délai signaler de tels défauts au vendeur par écrit. Cette disposition s’applique aussi si des échantillons de marchandises ont été livrés préalablement. Si des défauts apparaissent seulement ultérieurement, ils doivent également être signalés immédiatement. En cas de violations de l’obligation d’examiner ou de signaler les défauts, on ne peut faire valoir de réclamations, quelles qu’elles soient, à l’encontre du vendeur.

6.6 En cas de défauts, la réclamation de l’acheteur doit initialement se limiter à l’exécution consécutive en éliminant le défaut ; au lieu de cela, le vendeur peut, à sa discrétion, effectuer une exécution complémentaire par une livraison de remplacement. C’est uniquement si l’exécution complémentaire échoue ou si elle est refusée par le vendeur que l’acheteur est autorisé à exiger une réduction du prix d’achat ou, à sa discrétion, à dénoncer le contrat.

6.7 Le vendeur est uniquement responsable pour des dommages matériels et des pertes financières en cas de préméditation ou de négligence grave. La responsabilité se limite aux dommages typiques du contrat et qui sont prévisibles à la date de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux cas d’atteintes à la santé, à l’intégrité physique ou à la vie pour lesquels le vendeur est responsable ni aux cas de violation d’obligations et de prétentions essentielles, conformément à la loi sur la responsabilité des produits. La limitation de la responsabilité s’applique de manière correspondante aux dommages résultant de prétentions de tiers à l’encontre de l’acheteur.

6.8 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable pour des vices de droits en lien avec des droits de brevets en cas de préméditation ou de négligence grave.

6.9 Après un an, toute réclamation pour des défauts par l’acheteur à l’encontre du vendeur est prescrite. Cela ne vaut pas pour des marchandises conformément à l’Article 438, paragraphe 1, N° 2 BGB [Code civil allemand]. La période de limitation commence avec le transfert du risque en accord avec la Clause. 5.

6.10 Les recours de l’acheteur à l’encontre du vendeur qui s’appuient sur les règlements/réglementations relatifs à l’achat de biens de consommation peuvent uniquement exister dans la mesure où l’acheteur n’a pas établi de prétentions avec son partenaire contractuel dans le cadre de la chaîne logistique qui dépassent les prétentions légales pour des défauts. Après un an, les recours de l’acheteur sont prescrits ; l’Article 479, paragraphe 2 BGB [Code civil allemand] ne s’applique pas. Il convient d’appliquer les Clauses 6.7 et 6.9 de manière correspondante. Les délais de paiement, les remboursements, les remises, l’assomption des services de transport et de services comparables fournis à l’acheteur sont réputés être une indemnisation équivalente, en accord avec l’Article 478, paragraphe 4, phrase 1 BGB [Code civil allemand]. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur tout recours qui se produit dans la chaîne logistique.

6.11 L’obligation de garantie pour des défauts arrive à expiration si les marchandises sont modifiées, traitées ou manipulées d’une manière non conforme.

6.12 Si après que l’acheteur a fait valoir une prétention à l’encontre du vendeur au motif de la garantie, il apparaît que le vendeur n’a aucune obligation de garantie, l’acheteur doit rembourser au vendeur les dépenses occasionnées.

7. Réserve de propriété

7.1 Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que les prétentions du vendeur à l’encontre de l’acheteur résultant des opérations de vente et de livraison ont été entièrement satisfaites. L’inclusion de prétentions individuelles dans une facture actuelle ou le règlement d’un solde et leur reconnaissance par le vendeur n’a pas pour effet d’annuler la réserve de propriété.

7.2 Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’ensemble des prétentions du vendeur à l’encontre de l’acheteur aient été entièrement satisfaites, et ce indépendamment de leur base juridique, maintenant ou à l’avenir. Clause 7.1, phrase 2 s’applique de manière correspondante.

7.3 L’acheteur est autorisé à combiner, à mélanger et à traiter les marchandises réservées dans le cadre normal des affaires, et en particulier pour le vendeur en tant que fabricant mais sans aucune obligation de la part du vendeur. Si la propriété du vendeur pour les marchandises livrées expire en raison de la combinaison, du mélange ou du traitement, l’acheteur transfère d’ores et déjà la co-propriété du nouvel article au vendeur dans la proportion de la valeur des marchandises fournies à l’article général de l’acheteur à la date de la combinaison, du mélange ou du traitement.

7.4 L’acheteur porte le risque pour les marchandises du vendeur. Ils doit les entreposer avec soin, les marquer et les séparer à titre de propriété du vendeur et il doit les assurer contre la perte, le vol, le feu, etc. En cas de dommage, il cède la prétention à l’encontre de la compagnie d’assurance au vendeur, celui-ci acceptant. En cas de saisie ou d’une autre défaillance des droits du vendeur par des tiers, l’acheteur doit informer le tiers des droits du vendeur et immédiatement notifier ces faits au vendeur par écrit. Les coûts, y compris ceux d’une action en justice, et les dommages résultant de la saisie ou d’une autre défaillance ou de l’omission de renvoyer aux droits du vendeur sont supportés par l’acheteur.

7.5 L’acheteur est autorisé à vendre les marchandises du vendeur ou le nouvel article dans le cadre du cours normal des activités. Le nantissement ou le transfert de titres sont exclus. Par la présente, l’acheteur cède toute prétention ayant résulté ou résultant de la vente au vendeur, celui-ci acceptant. L’acheteur est tenu de garder les produits pour le vendeur séparés des siens ou d’actifs de tiers, et de documenter ce fait en notant une remarque correspondante dans ses comptes ou sur ses factures. Si les prétentions de l’acheteur résultant de la vente sont inclus dans un compte courant détenu avec un tiers, l’acheteur doit s’y opposer en renvoyant aux droits du vendeur, et il doit immédiatement en informer le vendeur par écrit. Le vendeur autorise l’acheteur de collecter les droits cédés en son propre nom ; l’autorisation est révocable au cas où l’acheteur n’honore pas les obligations qu’il a vis-à-vis du vendeur.

7.6 Si la valeur des titres sus mentionnés dépasse durablement 20% des droits du vendeur, le vendeur doit, à sa discrétion, les libérer dans ces proportions.

7.7 L’acheteur est tenu de tout faire, en particulier de faire toute déclaration légale vis-à-vis du vendeur ou de tiers en vue de rendre entièrement valable la réserve de propriété convenue ci-dessus, également conformément à une loi étrangère du lieu de la livraison ou du siège social de l’acheteur.

8. Exemption de la responsabilité

8.1 Dans le cadre de la relation interne, l’acheteur est seul responsable comme fabricant conjoint, conformément à la loi sur la responsabilité produits. Il doit indemniser le vendeur de prétentions de tiers.

8.2 Si l’acheteur a fourni au vendeur des spécifications pour la fabrication de marchandises, et si leur mise en œuvre conduit à une violation de brevets, de droits d’auteur, de marques déposées ou d’autres droits de propriété industrielle de tiers, l’acheteur doit indemniser le vendeur contre des prétentions de tiers.

9. Autre

9.1 L’ensemble des litiges sont réglés conformément au droit matériel allemand. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CISG) est exclue.

9.2 Si l’acheteur n’a pas de juridiction générale compétente en Allemagne (Article 38, paragraphe 2 ZPO) [Code de procédure pénale]) ou si l’acheteur est un commerçant, une entité juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public (Article 38, paragraphe 1 Code de procédure civile (ZPO)), Neuruppin est l’unique juridiction pour tous les litiges liés à la relation contractuelle.

9.3 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations concernant la relation contractuelle est Heiligengrabe, près de Wittstock.

9.4 Si des dispositions individuelles de la relation contractuelle sont ou devaient devenir nulles, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties contractantes sont tenues de convenir d’une nouvelle disposition qui se rapproche autant que faire se peut de la finalité poursuivie par la disposition nulle.

9.5 Il n’existe pas de conventions accessoires orales à la relation contractuelle. Toute modification doit se faire par écrit, l’envoi de la déclaration écrite par fax étant suffisant. Cette règle s’applique également au changement de l’exigence de forme écrite elle-même. L’exigence de forme écrite s’applique également à des déclarations ayant un effet déterminant, en particulier, une résiliation ainsi qu’à la fixation de date-limites.

Heiligengrabe, mai 2019