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  • Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les opérations d’achats de la société SWISS KRONO TEX GmbH & Co. KG (dénommée ci-après l’« acheteur »).

1.2 Seules s’appliquent les présentes conditions générales d’achat. Les conditions générales d’achat du vendeur ne font pas partie du contrat, et ce même si l’acheteur ne s’y oppose pas.

1.3 Les dispositions sur les marchés publics de fournitures et de services (VOL) et les réglementations relatives aux marchés publics de travaux (VOB) ne s’appliquent pas.

1.4 Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent également à toutes les opérations d’achats futures effectuées par les parties contractantes.

2 Conclusion de contrats

2.1 Des accords conclus entre l’acheteur et le vendeur sont uniquement valables s’ils sont faits par écrit.

2.2 Toute correspondance concernant le contrat doit uniquement se faire avec le service des Ventes de l’acheteur, en précisant le numéro de commande. La langue de contrat est l’allemand.

2.3 L’acheteur est lié par ses offres pendant dix jours. L’acceptation d’une offre doit être déclarée en retournant le double signé par le vendeur.

2.4 La conclusion d’un contrat requiert un accord sur le prix d’achat.

2.5 Si cela est raisonnable pour le vendeur, l’acheteur peut demander à ce que l’on procède à des changements au niveau de l’article de livraison même après la conclusion du contrat. Le contrat doit être adapté par rapport à une augmentation ou à une diminution des coûts et aux dates de livraison de telle sorte que les intérêts des deux parties soient prises en compte de manière appropriée.

3. Prix et délais de paiement

3.1 Les prix indiqués dans la commande sont des prix fixes.

3.2 Sauf mention contraire convenue par écrit, le prix d’achat inclut une livraison « gratuite à domicile », y compris l’emballage ainsi que la responsabilité pour l’assurance de transport et la TVA prévue par la loi.

3.3 Sauf mention contraire convenue par écrit, aucune rémunération n’est accordée pour des concepts, des présentations, des négociations et/ou l’élaboration d’offres et de projets.

3.4 Les factures peuvent uniquement être traitées par l’acheteur si elles contiennent le numéro de commande indiqué dans la commande de l’acheteur. Le vendeur est responsable de toutes les conséquences résultant de la non-conformité avec ces obligations.

3.5 Seules peuvent être traitées par l’acheteur des factures envoyées par la poste ou EDI. Le vendeur est responsable de toutes les conséquences résultant de la non-conformité avec ces obligations.

3.6 Sauf mention contraire convenue par écrit, le paiement du prix d’achat est dû en l’espace de 30 jours après la livraison des marchandises et la réception d’une facture vérifiable. Le vendeur accorde une remise de 3% si l’acheteur paye en l’espace de 14 jours après réception d’une facture vérifiable et des marchandises, et il accorde une remise de 2% si l’acheteur paie en l’espace de 21 jours.

3.7 Dans le cas de livraisons partielles, le paiement est seulement dû après la dernière livraison. Cette disposition ne s’applique pas à des contrats de livraison successifs.

3.8 Dans la mesure où le vendeur doit fournir des échantillons de matériaux/matériels, des rapports d’essais, des documents relatifs à la qualité ou des documents convenus par contrats, le caractère complet de la livraison et de la prestation exige également la réception de ces documents par l’acheteur.

3.9 Le paiement se fait par virement bancaire. À cette fin, le vendeur doit fournir des coordonnées bancaires appropriées.

3.10 Le paiement doit s’effectuer selon des cycles de paiement fixes, à savoir deux fois par semaine, le mardi et le jeudi.

3.11 L’acheteur est autorisé à faire valoir des droits de compensation et de rétention dans la mesure permise par la loi.

3.12 Le vendeur n’est pas autorisé à attribuer ses droits à l’encontre de l’acheteur à un tiers.

4. Livraison de marchandises

4.1 La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante.

4.2 Si la livraison a lieu avant la date de livraison convenue, l’acheteur se réserve le droit de retourner les marchandises aux frais et au risque du fournisseur. Si dans le cas d’une livraison anticipée, les marchandises ne sont pas retournées, elles doivent être entreposées dans les locaux de l’acheteur aux frais et au risque du vendeur.

4.3 Le vendeur est tenu de notifier sans délai par écrit à l’acheteur si apparaissent des circonstances ou si le vendeur prend connaissance de circonstances qui indiquent que la date de livraison ne peut être respectée.

4.4 En cas de retard de la livraison, l’acheteur est en droit d’exiger des dommages-intérêts forfaitaires pour cause de retard à hauteur de 1% de la valeur de la livraison par semaine complète, mais pas plus de 10% de la valeur totale de la livraison, à moins que le vendeur puisse apporter la preuve que le retard n’a provoqué aucun dommage ou un dommage considérablement inférieur.

4.5 D’autres prétentions de l’acheteur, en particulier en lien avec des dommages survenus dans les locaux de l’acheteur dus à des pertes de production, celles-ci étant causées par une livraison inopportune ou incorrecte, sont réservées. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas tenu de se réserver le droit d’exiger une pénalité contractuelle en cas d’acceptation d’une livraison accusant du retard. Il convient d’appliquer la même disposition à l’acceptation d’une livraison incorrecte.

4.6 Les marchandises doivent être emballées de sorte à éviter des dommages dus au transport. Des matériels d’emballage doivent seulement être utilisés dans la mesure où cela est requis à cette fin. On utilisera uniquement du matériel d’emballage écologique. L’obligation du vendeur de reprendre les emballages est régie par les dispositions légales.

4.7 Pour tous les services devant être prestés, le vendeur doit faire appel à du personnel qualifié pour l’activité respective. L’intervention d’un sous-traitant requiert le consentement écrit préalable de l’acheteur. En cas de consentement, le vendeur doit imposer toutes les obligations aux sous-traitants concernant les tâches entreprises et il doit veiller à leur conformité, conformité que lui-même a assumée vis-à-vis de l’acheteur.

4.8 Le vendeur doit mettre à disposition ses fournitures et/ou prester les services en accord avec l’état de la technique. Il doit se conformer aux lois, aux ordonnances et aux exigences officielles applicables en République fédérale d’Allemagne, respecter les décisions judiciaires et appliquer les règles, les normes et les directives techniques dans les versions valables à la date de la conclusion du contrat. Le vendeur doit en particulier se conformer aux règlements/réglementations et aux règles de la Caisse Professionnelle d’Assurance Accident de l’employeur ainsi qu’aux règles généralement reconnues en matière de sécurité et de santé au travail. Les machines/appareils et l’équipement de travail techniques doivent être fournis en accord avec l’ordonnance sur les machines avec un mode d’emploi et une Déclaration de conformité CE. Il est préférable de fournir des équipements assortis du marquage CE. Si une marque de contrôle n’a pas été apposée, la conformité avec les règlements/réglementations ci-dessus doit être prouvée sur demande de l’acheteur.

4.9 Le vendeur doit mettre à disposition ses fournitures et/ou prester ses services en accord avec les spécifications de livraison pertinentes de l’acheteur qui sont valables en sus des présentes.

4.10 Le vendeur est seulement autorisé à procéder à des livraisons partielles/à fournir des services partiels avec le consentement écrit de l’acheteur.

4.11 Le vendeur est tenu d’indiquer le numéro de commande de l’acheteur sur tous les documents d’expédition et sur tous les reçus/bons de livraison. L’acheteur ne porte aucune responsabilité pour des retards résultant de la violation de cette obligation.

5. Transfert du risque

5.1 Sauf mention contraire convenue entre les parties, il convient d’appliquer la clause « Rendu droits acquittés » (DDP) des Incoterms de la Chambre de commerce internationale (Incoterms 2000).

5.2 Le transfert du risque dans le cas de contrats d’achats a lieu dès la réception de la livraison par l’ACHETEUR, et dans le cas de contrats de services et de contrats pour des travaux et des matériels/matériaux, il a lieu via la réception formelle au moyen d’un procès-verbal de réception, celui-ci devant être signé par les deux parties.

6. Garantie

6.1 L’acheteur a droit à la notification des défauts, en accord avec l’Article 377 HGB [Code de commerce allemand] en l’espace de douze jours ouvrables. La période commence avec la réception de la livraison en cas de défauts apparents ; en cas de défauts cachés, elle commence à courir à partir de la découverte du défaut.

6.2 En cas de recours en garantie, l’acheteur peut à sa discrétion demander ou bien l’élimination du défaut ou bien une livraison de remplacement. Dans ce cas, le vendeur est tenu de supporter tous les frais nécessaire aux fins de remédier au défaut ou à la livraison de remplacement.

6.3 En outre, l’acheteur a droit à tous les recours en garantie légaux, sans limitations.

6.4 L’intégralité des livraisons de remplacement et des réparations est également soumise au présentes conditions générales d’achat.

6.5 L’acheteur peut uniquement être tenu pour responsable de dommages matériels et de pertes financières en cas de préméditation ou de négligence grave. La responsabilité se limite aux dommages typiques du contrat et qui sont prévisibles à la date de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux cas d’atteintes à la santé, à l’intégrité physique ou à la vie pour lesquels l’acheteur est responsable ni aux cas de violation d’obligations et de prétentions essentielles, conformément à la loi sur la responsabilité des produits.

6.6 Dans la mesure où le vendeur est responsable pour le dommage du produit, il est tenu d’exonérer l’acheteur de prétentions pour dommages de tiers dans la mesure où la cause se trouve dans sa sphère de contrôle et d’organisation, et qu’il est lui-même responsable en relation avec des tiers.

6.7 Sur demande de l’acheteur, le vendeur est tenu de contracter une assurance pour la responsabilité des produits d’une somme garantie à hauteur des dommages corporels et des dommages matériels prévisibles et typiques.

6.8 L’acheteur peut dénoncer le contrat si la prestation des services n’est pas possible en raison d’obstacles imprévisibles et insurmontables à la prestation et si ceux-ci ne peuvent être éliminés avec des dépenses raisonnables. Le droit de dénoncer le contrat ne s’applique pas si l’empêchement de la prestation relève de la responsabilité de l’acheteur ou s’il est uniquement de nature temporaire.

6.9 L’acheteur peut dénoncer le contrat si le vendeur demande à ce que l’on engage une procédure d’insolvabilité sur ses actifs, si une procédure de faillite est engagée contre le vendeur sur la base d’une demande de l’acheteur ou d’un tiers ou si l’ouverture d’une telle procédure est refusée au motif d’une insuffisance d’actifs.

6.10 L’acheteur peut également dénoncer le contrat si le vendeur fournit, propose/offre ou accorde des avantages de toutes sortes à un employé ou à un agent de l’acheteur impliqué dans la préparation, la conclusion ou l’exécution du contrat ou à un tiers dans l’intérêt de l’acheteur.

6.11 Les dispositions légales relatives à la résiliation n’en sont pas affectées.

6.12 À partir du transfert du risque, la période de garantie est de trois ans pour des contrats d’achat et de cinq ans pour des contrats de services et des contrats pour travaux et matériaux. Si le vendeur reçoit la notification de défauts pendant la période de garantie, le recours en garantie lié au défaut spécifique arrive à expiration au plus tôt deux ans après avoir reçu la notification de défauts.

7. Droits de propriété

7.1 Le vendeur garantit qu’il est entièrement propriétaire de tous les articles objets des contrats d’achat et qu’aucun droit de tiers n’entre en conflit avec eux.

7.2 S’il agit de manière fautive, le vendeur doit indemniser l’acheteur contre des prétentions de tiers.

7.3 L’obligation du vendeur d’indemniser conformément à la Clause 8.2 s’applique également à toutes les dépenses nécessairement causées à l’acheteur à titre de résultat de prétentions de tiers ou étant en lien avec elles.

7.4 L’ensemble des documents, des logiciels, des rapports et des informations mis à la disposition de l’acheteur deviennent la propriété de l’acheteur pour son utilisation illimitée dans le cadre de l’ampleur de la finalité poursuivie par le contrat.

8. Confidentialité

8.1 Le vendeur est tenu de maintenir strictement confidentiels l’ensemble des illustrations, des plans, des calculs, des données à caractère personnel et les autres documents et informations reçus, et de les divulguer uniquement vis-à-vis de tiers avec le consentement explicite de l’acheteur. L’obligation de confidentialité s’applique également après l’exécution ou l’échec du contrat. Les sous-traitants doivent être obligés de manière correspondante par le vendeur à respecter cette disposition.

8.2 La conclusion du contrat est traitée de manière confidentielle. On peut uniquement faire dans le matériel publicitaire du vendeur référence à la conclusion du contrat avec l’acheteur après avoir reçu le consentement écrit de l’acheteur. Les parties s’engagent à traiter comme secrets d’affaires l’ensemble des détails commerciaux ou techniques qui ne relèvent pas du domaine public et qui ont été portés à leur connaissance via la relation commerciale. Les sous-traitants doivent être obligés de manière correspondante à respecter cette disposition.

9. Choix du droit, juridiction, lieu d’exécution, invalidité partielle et forme écrite

9.1 L’ensemble des litiges sont réglés conformément au droit matériel allemand. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CISG) est exclue.

9.2 Si le vendeur n’a pas de juridiction générale compétente en Allemagne (Article 38, paragraphe 2 ZPO [Code de procédure pénale]) ou si le vendeur est un commerçant, une entité juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public (Article 38, paragraphe 1 Code de procédure civile [ZPO]), 16816 Neuruppin est l’unique juridiction pour tous les litiges liés à la relation contractuelle. L'acheteur peut également choisir de saisir le tribunal compétent pour le siège social du vendeur.

9.3 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations concernant la relation contractuelle est Heiligengrabe, près de 16909 Wittstock.

9.4 Si des dispositions individuelles de la relation contractuelle sont ou devaient devenir nulles, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties contractantes sont tenues de convenir d’une nouvelle disposition qui se rapproche autant que faire se peut de la finalité poursuivie par la disposition nulle.

9.5 Il n’existe pas de conventions accessoires orales à la relation contractuelle. Toute modification doit se faire par écrit. Cette règle s’applique également au changement de l’exigence de forme écrite elle-même.

 

Heiligengrabe, mai 2019