Conditions Générales de Vente

VALIDITÉ DES ORDRES

Une commande ne sera valable qu’après confirmation écrite adressée par nos services commerciaux.

PRIX

Nos prix de vente sont applicables à la date de commande. Ceux-ci seront révisés dès lors qu'une hausse impactera nos matières premières ou l’énergie utilisée dans le cadre de la production. Nos prix s'entendent hors taxes. Lorsque nous consentons des prix rendus, ceux-ci sont entendus comme prix départ usine, majorés des frais de transport, de douane, taxes et autres contributions. En conséquence, toute augmentation du montant des frais entrainera automatiquement, et sans avis, une révision correspondante du prix entendu.

LIVRAISON

Les délais de livraisons ne sont fournis qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut demander la résolution du contrat que passé un délai de 30 jours après mise en demeure de livrer, adressée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception. Au moment de la livraison, le client a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis reçus en présence du livreur. Soit par lui-même soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc ...) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client. Le client devra signaler cette anomalie au vendeur dans les 10 jours ouvrés suivant la date de livraison à l’adresse maili indiquée dans le cadre des réclamations. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours par le client. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par le client seront prises en compte dans la résolution du litige. Tout poste d’une commande non livré dans son intégralité est considéré comme reliquat et fera l’objet d’une annulation par nos services.

RÉCLAMATIONS

Tout manquant ou défaut de conformité doit être signalé dans les délais indiqués sur le livret de garantieii à l’adresse mail indiquée dans le cadre des réclamations. Passé ce délai, nos marchandises sont réputées définitivement acceptées. Notre garantie ne nous engage que pour le remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par nous, quels que soient les circonstances et le préjudice causés à l'acheteur ou à l'utilisateur. Le fait d'entreprendre l'usinage de nos produits entraîne la renonciation pour l'acheteur à tout droit de réclamation.

PAIEMENT

Nos marchandises sont payables au siège social de la société Swiss Krono SAS. Nos marchandises sont payables à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (loi LME). Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. Les réclamations relatives aux marchandises livrées par la société Swiss Krono SAS ne pourront justifier un retard de paiement. Sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, tout retard de paiement donnera lieu à l'exigibilité de pénalités de retard calculées selon un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance jusqu'à la date de paiement effectif, et autorise la société Swiss Krono SAS à résilier de façon unilatérale le contrat, après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de cette indemnité pour frais de recouvrement à 40 euros si le montant des frais de recouvrement engagés par le créancier est supérieur à 40 euros, la société Swiss Krono SAS pourra en solliciter le paiement à travers une indemnisation complémentaire en justifiant les frais effectivement engagés pour le recouvrement des sommes en cause. Il est rappelé que le non-respect des délais de paiement légaux peut donner lieu à l'application d'une amende telle que prévue par l'article L442-6 du code de commerce. La société Swiss Krono SAS pourra refuser les commandes et livraisons pour un client avec lequel subsisterait un litige relatif au paiement de ses précédentes commandes ou qui ne se serait pas acquitté de précédents paiements pour la société Swiss Krono SAS dans les délais requis. Swiss Krono SAS est tenue de livrer la marchandise uniquement si la marchandise commandée est garantie, soit par une assurance contre les risques d’insolvabilité utilisée par Swiss Krono SAS, soit par une caution bancaire ou soit par un paiement d'avance. Si cette condition n'est pas remplie dans le délai convenu, Swiss Krono SAS peut résilier le contrat.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980)

Swiss Krono SAS conserve l'entière propriété des biens jusqu'au complet paiement du prix facturé. L’acheteur est néanmoins autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre ou à transformer les marchandises livrées. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur cède d'ores et déjà à Swiss Krono SAS toutes les créances nées au profit de la revente au tiers acheteur. En cas de transformation, l'acheteur cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de Swiss Krono SAS. Si la marchandise livrée est façonnée avec d'autres marchandises n'appartenant à Swiss Krono SAS, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque à la présente clause Swiss Krono SAS, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre considérer comme résolu de plein droit le présent contrat, sans aucune formalité si bon lui semble. Dans ce cas, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra à Swiss Krono SAS une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résolution, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 155 euros hors taxes. Cette indemnité sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus. En cas de dépôt de bilan, l'acquéreur s'engage à nous en informer immédiatement, afin que nous puissions procéder à l'inventaire des marchandises en l'état et des marchandises façonnées, transformées ou incorporées se trouvant encore en stock. Nous pourrons reprendre ces dites marchandises sans autre forme de procès, contre un reçu, ou si nous le jugeons bon, après ordonnance à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS, ou du lieu où se trouvent les marchandises.

ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la Société Venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à la formation, l'exécution, l’interprétation ou la terminaison du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, la loi des contrats est la Loi Française. Conformément à l'article 48 du CPC, le Tribunal de commerce d’Orleans sera seul compétent pour le litige qui pourrait survenir. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente, ni par stipulation contraire émanant de l'acheteur fût-elle prévue par ses propres conditions générales, ni par les déclarations de nos préposés, mais seulement par acceptation écrite de notre direction.

ECO PARTICIPATIONS ET AUTRES TAXES

REP DEA : Conformément aux dispositions de l’Article L541-10-21 du Code de l’environnement, l’éco-participation unitaire que la société Swiss Krono SAS supporte et dont elle est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement est intégralement répercutée à l’acheteur et à lui refacturée, sans aucune possibilité de réfaction. Cette éco-participation est soumise à TVA. Elle sera reversée à l’éco-organisme agréé auquel la société Swiss Krono SAS adhère. Swiss Krono SAS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR019647

REP PMCB : Conformément aux dispositions de l’article L 541-10-13 & R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-participation unitaire que la société Swiss Krono SAS supporte et dont elle est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la gestion des déchets PMCB est intégralement répercutée à l’acheteur et à lui refacturée, sans aucune possibilité de réfaction. Cette éco-participation est soumise à TVA. Elle sera reversée à l’éco-organisme agréé auquel la société Swiss Krono SAS adhère. Swiss Krono SAS est enregistrée sous numéro d’identification unique FR019647_04WMFB.

Plus généralement toutes nouvelles taxes ou éco-participations/écontributions seront répercutées à l’identique à l’acheteur.

 

¹ Adresse mail pour les réclamations : Frsu.litiges@swisskrono.com
²  Livret de garantie Disponible : www.swisskrono.com/fr