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  • Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales d'achat de SWISS KRONO AG s'appliquent exclusivement. Les conditions de vente du fournisseur contradictoires ou différant des présentes conditions ne sont pas reconnues.

1.2 Les conditions générales d'achat s’appliquent à toutes les commandes. Seuls les contrats et les accords écrits sont juridiquement contraignants. Pour être valables, les accords oraux requièrent une confirmation écrite.

1.3 Les conditions générales d'achat valent également pour toutes les transactions futures avec le fournisseur.

2. Offre

2.1 Le fournisseur est tenu de confirmer par écrit la commande dans un délai de dix jours, en utilisant pour ce faire la partie de la commande prévue à cet effet.

2.2 Pour être valables, les remarques et modifications aux commandes, appels d’offres, conditions d'achat etc. doivent être expressément confirmés par SWISS KRONO AG.

3. Prix et modalités de règlement

3.1 Sauf mention contraire expresse dans la commande, les prix sont considérés comme des prix fixes, Delivered Duty Paid (DDP, rendu droits acquittés, Incoterms 2010). Si le fournisseur réduit ses prix avant la date de livraison, cette remise doit se répercuter sur SWISS KRONO AG. Les hausses de prix entre la conclusion du contrat et la livraison sont supportées unilatéralement par le fournisseur.

3.2 Si les prix ne sont pas convenus à l'avance, le contrat ne se concrétise qu'après acceptation écrite par SWISS KRONO AG des prix qui doivent être indiqués de manière contraignante dans l'acceptation de la commande.

3.3 Les modifications ou les extensions d'ordres existants (offres supplémentaires) doivent être facturées aux mêmes conditions que l'ordre principal. Les remises, garanties, délais, etc. de la commande principale s'appliquent également aux modifications d’ordres et/ou aux ordres complémentaires.

3.4 Sauf convention écrite contraire, les factures doivent être payées nettes dans les 30 jours qui suivent la réception de la marchandise et de la facture. Les escomptes ou autres conditions entrent en vigueur d’un commun accord.

3.5 Un acompte de SWISS KRONO AG dépassant la valeur de 20 000 CHF n'est versé que contre remise d’une garantie bancaire.

4. Livraison, retard, rétractation

4.1 Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant. S’il n'est pas respecté, SWISS KRONO AG est en droit, à son choix, d'exiger une livraison ultérieure et des dommages-intérêts pour retard de livraison, ou des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat, ou de résilier le contrat, sans que le fournisseur ne puisse faire valoir aucun droit contre SWISS KRONO AG à ce titre.

4.2 Si les délais de livraison convenus ne peuvent être respectés, une date de livraison qui pourra être respectée doit être spécifiée immédiatement afin que SWISS KRONO AG puisse décider si la commande est maintenue ou non.

4.3 Une livraison anticipée ne peut avoir lieu qu'avec accord écrit. Une livraison acceptée prématurément n'affecte pas le délai de paiement lié à la date de livraison prévue. En cas de commandes sur appel, nous ne sommes pas tenus d'accepter des quantités partielles constantes sur des périodes de temps égales.

4.4 En cas d’un retard de livraison, SWISS KRONO AG est en droit d'exiger une pénalité forfaitaire de retard à hauteur de 3% de la valeur de la livraison en début de semaine, qui ne dépasse toutefois pas 10% de la valeur totale de la livraison. D'autres droits légaux et/ou contractuels au sens du paragraphe 4.1 ci-dessus sont expressément réservés.

4.5 Sauf convention contraire expresse, l'expédition s'effectue aux frais et risques du fournisseur. Celui-ci est le seul responsable des conséquences d'une délivrance incorrecte des documents de livraison ou de documents d'accompagnement et de feuillets techniques incomplets.

4.6 Les frais supplémentaires occasionnés par des livraisons anticipées ou des livraisons partielles non convenues, comme des frais de transport ou autres, sont à la charge du fournisseur.

4.7 La réception de la marchandise a lieu exclusivement dans notre usine ; le risque n'est transféré à SWISS KRONO AG qu'avec la confirmation de la réception de la livraison au lieu de réception, et dès la mise en service ou dès la réception positive dans le cas d'installations. En cas de différences de poids, la masse déterminée sur les instruments de mesure de SWISS KRONO AG est déterminante pour le calcul.

4.8 Si le fournisseur doit mettre à disposition des échantillons de matériaux, des rapports d'essais, des documents concernant la qualité ou d'autres documents convenus contractuellement, l'intégralité de la livraison et de la prestation suppose également la remise de ces documents à SWISS KRONO AG.

4.9 SWISS KRONO AG dispose de droits de compensation et de rétention, dans la mesure où la loi le permet.

4.10 La force majeure libère les parties contractantes de leurs obligations d'exécution durant la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Par force majeure, l’on entend notamment les grèves, blocus et lock-outs, accidents, incendies, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles ou émeutes, sabotages, mesures officielles ou gouvernementales extraordinaires, interventions, décisions ou confiscations de toute nature, restrictions de quarantaine, perturbations du trafic, dettes de tiers en dehors du champ d'influence des parties, etc. Les parties contractantes sont tenues de se communiquer les informations nécessaires sans délai et dans la mesure du raisonnable, et d'adapter de bonne foi leurs obligations à l'évolution des circonstances.

4.11 SWISS KRONO AG peut résilier le contrat en cas d'ouverture ou de demande d'ouverture d'une procédure de recouvrement ou de faillite à l'encontre du fournisseur.

4.12 SWISS KRONO AG peut également résilier le contrat si le fournisseur offre, propose ou accorde des avantages de quelque nature que ce soit à un collaborateur ou agent de SWISS KRONO AG impliqué dans la préparation, la conclusion ou l'exécution du contrat ou dans l'intérêt de celui-ci à un tiers.

4.13 Les droits de rétractation prévus par la loi ne sont pas affectés.

5. Inspection des défauts, examen et garantie

5.1. Le fournisseur est responsable envers SWISS KRONO AG des caractéristiques garanties et du fait que l'objet de la livraison ne présente aucun défaut physique ou juridique réduisant son aptitude à l'usage prévu.

5.2 SWISS KRONO AG s'engage à contrôler l'objet de la livraison dans un délai raisonnable durant le cours normal des affaires, et à signaler les défauts apparents au plus tard 30 jours après la réception de la livraison ou la transformation de l'objet livré. SWISS KRONO AG doit signaler les défauts qui ne sont pas identifiables lors d'un contrôle normal au plus tard 30 jours après leur découverte.

5.3 SWISS KRONO AG est en droit de faire valoir l'intégralité des droits de garantie légaux. Pour ce qui est des contrats d'achat, SWISS KRONO AG a le choix d’annuler le contrat par une action en résolution, d'intenter une action pour réduire le prix d'achat, d'exiger du fournisseur une amélioration ultérieure aux frais de celui-ci ou, en cas d'achat de biens fongibles, d'exiger du fournisseur des biens de remplacement valables du même type. SWISS KRONO AG est en droit de refuser la réception d'un contrat de services ou d'un contrat de prestations et de matériaux si l'objet de la livraison présente des défauts si conséquents qu'il est inutilisable pour SWISS KRONO AG ; en cas de défauts moins importants, SWISS KRONO AG est en droit de demander au fournisseur, à ses frais, une réduction du prix correspondant à la valeur réduite et la suppression du défaut. SWISS KRONO AG a le droit de corriger elle-même le défaut aux frais du fournisseur si celui-ci est en retard dans la réparation du défaut, si le danger est imminent ou s'il existe un besoin urgent particulier. Les droits à des dommages-intérêts, à une indemnisation des dommages et des dommages consécutifs aux défauts, à la réduction et à la rétractation du contrat sont expressément réservés.

5.4 Le délai de garantie est de deux ans pour les contrats d'achat et de cinq ans pour les contrats de services ou les contrats de prestations et de matériaux à partir du transfert des risques. Si SWISS KRONO AG est délibérément trompée par le fournisseur, la garantie n'est pas limitée du fait de l'absence de notification ; le fournisseur n'a pas non plus le droit d'invoquer le bénéfice de la prescription.

5.5 Si le fournisseur est responsable des dommages causés au produit, il est tenu d'indemniser SWISS KRONO AG par rapport à des prétentions de tiers, dans la mesure où la cause relève de son contrôle et de son organisation et où il est luimême responsable à l’égard de tiers.

6. Transmission des commandes

6.1 Les droits et obligations découlant de nos commandes ainsi que l'exécution de celles-ci ne peuvent être transférés qu'avec notre accord écrit. Ce point s'applique en particulier à toute transmission de la commande éventuellement prévue par le partenaire contractuel ou d'une partie de celle-ci à des sous-traitants.

6.2 Une cession de créances à l'encontre de SWISS KRONO AG résultant d'un contrat avec le fournisseur n'est possible qu'avec l'accord écrit exprès de SWISS KRONO AG. SWISS KRONO AG a en tout état de cause le droit de payer avec effet libératoire au fournisseur en qualité de créancier initial.

7. Droits de propriété

7.1 Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé dans le cadre de sa livraison, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de propriété industrielle).

7.2 En cas de réclamation d'un tiers à l'encontre de SWISS KRONO AG, le fournisseur est tenu d'exempter SWISS KRONO AG de ces réclamations. SWISS KRONO AG n'est pas autorisée à conclure des accords avec des tiers sans l'accord du fournisseur.

7.3 L'obligation d'exonération du fournisseur s'applique également à tous les frais que SWISS KRONO AG est tenue de supporter du fait ou en rapport avec des prétentions d'un tiers.

7.4 Tous les documents, logiciels, documents et informations cédés à SWISS KRONO AG deviennent la propriété de SWISS KRONO AG pour leur utilisation sans restriction, dans le cadre du but du contrat.

8. Respect des dispositions légales et réglementaires

8.1 Le fournisseur s'engage à fournir ses livraisons / prestations exemptes de défauts et conformes à l'état de la technique, tant au niveau de la conception que de l'exécution. Il doit respecter les lois et ordonnances en vigueur en Suisse ou sur le lieu d'utilisation, ainsi que les exigences des autorités, et se plier aux décisions de justice et les règles, normes et directives techniques dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En particulier, le fournisseur doit respecter les réglementations et règles professionnelles ainsi que les règles généralement reconnues en matière de sécurité, d'environnement et de médecine du travail. Les machines et les équipements techniques de travail doivent être fournis avec un mode d'emploi et une déclaration de conformité CE. Les équipements de travail estampillés CE doivent être privilégiés. Si aucune marque de contrôle n'est délivrée, la preuve du respect des dispositions susmentionnées doit être fournie à la demande de SWISS KRONO AG.

8.2 Le fournisseur doit effectuer ses livraisons / prestations conformément aux annexes contractuelles en vigueur applicables, à savoir les règlements de livraison, directives, cahiers des charges et détails techniques de SWISS KRONO AG.

9. Confidentialité

9.1 Le mandataire déclare traiter confidentiellement toutes les informations qu'il reçoit ou a reçues du mandant dans le cadre du contrat et qui n'étaient pas encore en possession du fournisseur avant le début des discussions avec le mandant sur le contrat, ne pas les rendre accessibles à des tiers et ne pas les évaluer lui-même.

9.2 Toute publication concernant la conclusion d’un contrat du fournisseur avec le mandant ou son application proprement dite nécessite le consentement écrit du client.

10. Assurance

10.1 Le fournisseur est tenu, à la demande de SWISS KRONO AG, de souscrire une assurance responsabilité civile produits d'un montant assuré d'au moins trois millions d'euros par dommage corporel ou matériel (forfait). D'autres droits à dommages-intérêts de SWISS KRONO AG n'en sont pas affectés.

11. Généralités

11.1 Aucune rémunération n'est accordée pour les visites, la préparation de plans, les projets ou autres. Toute utilisation de notre commande à des fins publicitaires du fournisseur n'est pas autorisée.

11.2 Les manuscrits, croquis, dessins, échantillons, etc. mis à la disposition du fournisseur restent la propriété de SWISS KRONO AG et ne peuvent être utilisés à d'autres fins en cas d'autre responsabilité pour dommages et intérêts. Ils doivent être retournés à SWISS KRONO AG lors de la livraison de la commande.

11.3 L’entreprise SWISS KRONO AG peut compter toutes les créances avec les créances du fournisseur, même si elle a acquis ses créances en cédant les sociétés appartenant à SWISS KRONO AG.

12. Protection des données

12.1 Les parties conviennent d’échanger certaines données à caractère personnel (données que l'une des parties a reçues de l'autre partie : « Données échangées ») au sens de l'article 6 (1) b) du règlement de base de l'UE sur la protection des données (« RGPD ») uniquement aux fins de l'exécution du présent contrat (« fins autorisées »). Des catégories spécifiques de données à caractère personnel (données sensibles) ne sont ni transmises ni traitées. La partie qui reçoit des données échangées de l’autre partie est ici désignée sous le nom de « destinataire des données » et la partie qui transfère les données sous le nom de « transmetteur des données ». Caractéristiques relatives aux données échangées : (a) Catégories des personnes concernées • Les personnes de chaque partie qui sont impliquées dans l’exécution du contrat ou de partie tierces qui sont impliquées dans l’exécution du contrat (b) Catégories de données échangées • les coordonnées comme le nom, le poste, la localité, le numéro de téléphone et diverses données sur les moyens de communication • Certaines catégories particulières de données ne sont ni transférées ni traitées.

12.2 Le destinataire des données traite toujours les données échangées avec compétence dans le respect du droit en vigueur et de ce contrat, avec le professionnalisme et le soin nécessaires. Pour ce faire, il se tient au fait des normes appropriées de sécurité des données, tant du point de vue de la technique que de l’organisation, et les met en œuvre.

12.3 Toute diffusion ou transmission de données échangées par le destinataire des données à un tiers n’est licite que si cela est nécessaire à la fin autorisée et conforme au droit en vigueur, en particulier aux articles 25 et 26 du RGPD.

12.4 Dans la mesure où la législation en vigueur l’exige, chaque partie informe les personnes concernées de l’utilisation commune convenue par contrat des données échangées. Le destinataire des données notifie immédiatement, conformément au droit en vigueur relatif au traitement des données échangées, au transmetteur de données toute requête, objection ou demande de la part de personnes concernées (« Demande de personnes concernées ») qui pourraient entraîner des obligations et une responsabilité au regard de la loi pour le transmetteur de données ou qui pourraient par ailleurs concerner les intérêts légitimes du transmetteur de données.

12.5 En cas de violation de la protection des données à caractère personnel (article 33 du RGPD) ou en cas de litiges avec des personnes concernées ou d’actions engagées par des personnes concernées, des autorités de contrôle ou d’autres tiers concernés, les parties doivent immédiatement s’en informer mutuellement, dans la mesure où cet événement concerne le traitement de données échangées ou qu'il serait susceptible d’entraîner des obligations et une responsabilité de l’autre partie au regard de la loi ou qu’il pourrait concerner les intérêts légitimes de l'autre partie. Les parties s’entendent entre elles dans les limites du raisonnable et se soutiennent mutuellement lorsque de tels événements surviennent.

12.6 Le destinataire des données supprime immédiatement les données échangées dès qu’elles ne sont plus requises à la fin autorisée, à moins que le destinataire des données ne soit tenu ou autorisé légalement dans le cadre du droit en vigueur à poursuivre le traitement des données échangées.

13. Lieu d'exécution, for juridique et choix de la loi applicable

Le lieu d'exécution et le for pour les deux parties est la commune de Menznau (CH-6122). Le droit applicable est le droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Menznau, Suisse, novembre 2018