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Validité et champ d’application

1. Validité et champ d’application

1.1 Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à tous les contrats de vente et de livraison conclus entre SWISS KRONO AG, CH-6122 Menznau («SWISS KRONO») et ses cocontractants («acheteurs»). Elles régissent les droits, devoirs et obligations des parties contractuelles.

1.2 Seules les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent. Les conditions commerciales de l’acheteur ou les modifications à ces conditions de vente et de livraison ne sont pas contractuelles contrat même si SWISS KRONO ne les conteste pas. Toute dérogation aux présentes conditions de vente doit être expressément approuvée par écrit par SWISS KRONO.

1.3 Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à tous les contrats de vente et de livraison futurs conclus entre les parties contractuelles.

2. Offre et conclusion de contrat

2.1 Toute commande passée par l'acheteur est considérée comme une offre ferme et définitive de l'acheteur. La commande n’est effective que par la confirmation de commande (par e-mail, fax ou lettre) de SWISS KRONO. Les offres et accords passés de vive voix n’engagent nullement SWISS KRONO.

2.2 SWISS KRONO peut fabriquer la marchandise en y apportant avec modifications dans la mesure où des stipulations légales l’y obligent et qu’elles ne portent aucun préjudice à la qualité ou à l’utilisabilité.

2.3 Les prestations de conseil de tout genre, en particulier relatives à la convenance de l’objet de la vente à l’utilisation envisagée concrètement par l’acheteur, ne sont pas objet du contrat. L’utilisation de la marchandise envisagée concrètement et éventuellement communiquée par l’acheteur ne représente pas non plus une base contractuelle. Le contrôle de convenance de la marchandise à l’utilisation envisagée concrètement est du ressort de l’acheteur.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix, monnaies et conditions de livraison (INCOTERMS 2010) convenus et indiqués dans la confirmation de commande font foi. Les prix s’entendent tous TVA légale en vigueur en sus.

3.2 En cas de modification substantielle du prix des matières premières et des énergies ou d’autres éléments économiques ayant un impact sur les prix sur une durée prolongée survenue après passation de la commande, SWISS KRONO a le droit de modifier ses prix en conséquence. Les modifications de prix seront communiquées par écrit au moins quatre semaines à l’avance.

3.3 Les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de commande sont applicables. Les livraisons partielles sont autorisées et seront facturées séparément.

3.4 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur de 6 % par an augmentés des frais de sommation seront facturés.

3.5 En cas de retard de paiement, SWISS KRONO peut suspendre les autres livraisons destinées à l’acheteur même si elles ne font pas partie de la même opération de vente et de livraison.

3.6 Le paiement du prix conclu sera assuré et ce, par l’assurance de crédit marchandise utilisée par SWISS KRONO ou par une garantie acceptable pour SWISS KRONO.

3.7 Si l’acheteur fait valoir des créances envers SWISS KRONO, l’acheteur n’est autorisé à procéder au décompte, à la rétention ou à la diminution que si le caractère exécutoire de ces contre-prétentions a été constaté ou si elles sont incontestées.

3.8 La cession de prétentions de l’acheteur envers SWISS KRONO est exclue.

4. Livraison

4.1 SWISS KRONO n’est obligé de procéder au plus tôt à la livraison de la marchandise commandée que si le paiement du prix convenu est assuré conformément à l’article 3.6. SWISS KRONO est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

4.2 L’envoi de la marchandise s’effectue conformément aux conditions de livraison convenues (INCOTERMS 2010).

4.3 Si la livraison est gravement empêchée pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de SWISS KRONO, SWISS KRONO a le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat.

4.4 Les délais de livraison avisés seront respectés le mieux possible. Les livraisons partielles ou en retard n’autorisent pas le destinataire à résilier le contrat. Si l'acheteur subit un préjudice suite à un retard de livraison du fait de SWISS KRONO, SWISS KRONO n'engagera sa responsabilité que si ledit retard relève d'une négligence grave.

4.5 L’acheteur prendra en charge la marchandise chez SWISS KRONO dès qu’il aura été informé que la marchandise est prête à l’enlèvement. Si la marchandise n’est pas prise en charge dans les 5 jours ouvrables après l’information de mise à disposition de la marchandise, la marchandise est considérée comme enlevée et peut être stockée dans un entrepôt public aux frais de l’acheteur.

4.6 En cas de dommages dus au transport, il faudra en informer dans chaque cas le transporteur et inscrire une remarque correspondante dans les papiers de fret. Le transporteur devra également confirmer le dommage.

5. Transfert des risques

Le transfert de risques du paiement du prix de vente en cas de destruction imprévue ou de détérioration imprévue de la marchandise s’effectue conformément aux conditions de livraison conclues (INCOTERMS 2010).

6. Garantie

6.1 La marchandise de SWISS KRONO se compose essentiellement de bois, un produit naturel. Ses caractéristiques naturelles se traduisent par certaines différences naturelles de couleurs, de structures et autres et ne représentent donc aucun défaut.

6.2 Les faibles écarts par rapport à la description de la marchandise et aux dimensions restant dans le cadre de la norme UE ne représentent aucun défaut.

6.3 Après transfert des risques conformément à l’art. 5, l’acheteur s’engage à examiner immédiatement la marchandise pour y déceler tout défaut, y compris les erreurs de livraison et les quantités manquantes. Les réclamations doivent être formulées à SWISS KRONO immédiatement mais au moins 5 jours ouvrables après réception de la marchandise sur le lieu de destination par écrit et avec indication précise de la non-conformité au contrat et de la cause. Si l’acheteur ne se manifeste pas, la marchandise est réputée acceptée. La marchandise défectueuse ne peut pas être traitée. La réclamation pour vice n’autorise pas l’acheteur à refuser la réception ou le paiement.

6.4 Les réclamations dues à un défaut présupposent que l’acheteur a mis la marchandise défectueuse à disposition à des fins d’inspection et qu’il a payé intégralement la marchandise défectueuse à l’échéance. Les renvois de marchandise devront faire l’objet d’une consultation préalable entre les parties contractuelles.

6.5 Si la réclamation due à un défaut a été effectuée à temps et conformément au contrat et que la marchandise présente un manquement contractuel, SWISS KRONO remplacera gratuitement la marchandise défectueuse par livraison d’une marchandise conforme aux termes du contrat dans un délai convenable. Toute prétention plus étendue formulée par l'acheteur, en particulier en ce qui concerne le dédommagement de travail, matériel ou d'un manque à gagner, est exclue au même titre que l'annulation du contrat ou la diminution du prix de vente par l'acheteur.

6.6 La garantie est valable pendant maximum 24 mois à compter de la date de transfert de risques conformément à l’art. 5.

6.7 Dès le début du traitement, de la transformation, de la modification ou en cas d’entreposage ou de traitement incorrect de la marchandise livrée par SWISS KRONO, l’acheteur perd tous ses droits se basant sur une garantie pour défaut.

7. Dénonciation

7.1 SWISS KRONO peut dénoncer le contrat si, malgré la fixation d’un délai supplémentaire, l’acheteur ne fait pas face à ses obligations de coopération ou si un obstacle dont SWISS KRONO n’est pas responsable, imprévisible ou ne pouvant être surmonté durablement et ne pouvant pas être éliminé par une intervention raisonnable, rend impossible la réalisation de la prestation de la part de SWISS KRONO.

7.2 SWISS KRONO peut dénoncer le contrat si le paiement du prix convenu n’est pas assuré conformément à l’article 3.6. à la date de livraison prévue.

7.3 Si SWISS KRONO dénonce le contrat, l’acheteur ne peut en faire découler d’autres droits envers SWISS KRONO, à l’exception de la demande de remboursement des paiements effectués pour ce contrat.

8. Responsabilité

En cas de dommages matériels ou de préjudice pécuniaire, SWISS KRONO n’est responsable que dans le cas d’une préméditation ou d’une grave négligence. La responsabilité est limitée au dommage spécifique au contrat et prévisible à la conclusion du contrat. Cette restriction de responsabilité s’applique dans ce sens aux dommages dus à des prétentions formulées à l’adresse de l’acheteur par des tiers.

9. Réserve de propriété

SWISS KRONO se réserve la propriété des marchandises qu'elle vend jusqu'à la réception de tous les paiements convenus dans le contrat.

10. Nullité partielle et nécessité de la forme écrite

10.1 Si l’une des dispositions des relatons contractuelles était ou devenait inefficace, la validité du contrat dans son ensemble n'en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à conclure une nouvelle disposition se rapprochant le plus de l’objectif poursuivi par la disposition invalide.

10.2 Aucun accord annexe oral relatif aux relations contractuelles n’a été conclu. Toute modification nécessite la forme écrite. Cette règle s’applique également à la nécessité de la forme écrite même. La nécessité de la forme écrite s’applique également aux déclarations avec effet constitutif, en particulier pour la dénonciation ainsi que pour la fixation de délais.

11. PROTECTION DES DONNEES

11.1 Les parties conviennent d’échanger des données à caractère personnel (des données que l’une des parties a reçues de l’autre : « données échangées ») exclusivement aux fins d’exécution de ce contrat (« fin licite ») conformément à l’article 6 (1) b) du règlement général (UE) sur la protection des données (RGPD). Des catégories spécifiques de données à caractère personnel (données sensibles) ne sont ni transmises ni traitées. La partie qui reçoit des données échangées de l’autre partie est ici désignée sous le nom de « destinataire des données » et la partie qui transfère les données sous le nom de « transmetteur des données ». Caractéristiques relatives aux données échangées : (a) Catégories des personnes concernées : • les personnes de chaque partie qui sont impliquées dans l’exécution du contrat ou de partie tierces qui sont impliquées dans l’exécution du contrat (b) Catégories de données échangées • les coordonnées comme le nom, le poste, la localité, le numéro de téléphone et diverses données sur les moyens de communication • Certaines catégories particulières de données ne sont ni transférées ni traitées.

11.2 Le destinataire des données traite toutes les données échangées avec compétence dans le respect du droit en vigueur et de ce contrat, avec le professionnalisme et le soin nécessaires. Dans ce cadre, il se tient au fait des normes adaptées de sécurité des données, tant du point de vue de la technique que de l’organisation, et les met en application.

11.3 Toute diffusion ou transmission de données échangées par le destinataire des données à un tiers n’est licite que si cela est nécessaire à la fin licite et conforme au droit en vigueur, en particulier aux articles 25 et 26 de la RGPD.

11.4 Dans la mesure où la législation en vigueur l’exige, chaque partie informe les personnes concernées de l’utilisation commune convenue par contrat des données échangées. Le destinataire des données notifie immédiatement, conformément au droit en vigueur relatif au traitement des données échangées, au transmetteur de données toute requête, objection ou demande de la part de personnes concernées (« Demande de personnes concernées ») qui pourraient entraîner des obligations et une responsabilité au regard de la loi pour le transmetteur de données ou qui pourraient par ailleurs concerner les intérêts légitimes du transmetteur de données.

11.5 En cas de violation de la protection des données à caractère personnel (article 33 de la RGPD) ou en cas de litiges avec des personnes concernées ou d’actions engagées par des personnes, des autorités de contrôle ou d’autres tiers concernés, les parties doivent immédiatement s’en informer mutuellement, dans la mesure où cet événement concerne le traitement de données échangées ou qu'il pourrait entraîner des obligations et une responsabilité de l’autre partie au regard de la loi ou qu’il pourrait concerner les intérêts légitimes de l'autre partie. Les parties s’entendent entre elles dans les limites du raisonnable et se soutiennent mutuellement lorsque de tels événements surviennent.

11.6 Le destinataire des données supprime immédiatement les données échangées dès qu’elles ne sont plus requises à la fin licite, à moins que le destinataire des données ne se retrouve dans l’obligation ou ne soit autorisé légalement dans le cadre du droit en vigueur à poursuivre le traitement des données échangées.

12. Lieu d'exécution, for juridique et choix juridique

Le lieu d’accomplissement et le for juridique pour les deux parties sont CH-6122 Menznau, Suisse. Le droit applicable est le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Suisse Menznau, Mai 2018